Conditions générales

Conditions générales de livraison du site Web

Les présentes Conditions générales de livraison du site Web (avec les documents auxquels il y est fait référence) établissent les conditions générales dans lesquelles nous vous livrons tout produit («Produit») ou service («Service») répertorié sur notre site Web www.futurehealthbiobank.com/fr/ («notre site»). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de livraison du site Web avant de commander tout Produit ou Service par le biais de notre site. Vous devez comprendre qu’en commandant un Produit ou Service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions générales de livraison du site Web et vous acceptez que, lorsque nous vous envoyons une Confirmation d’expédition ou une autre forme écrite d’acceptation de la commande, les présentes Conditions générales de livraison du site Web et cette commande constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous pour la livraison du Produit ou Service concerné que vous avez commandé (le «Contrat»). Vous devriez imprimer un exemplaire de ces Conditions générales de livraison du site Web pour référence ultérieure. Veuillez cliquer sur le bouton «J’accepte» à la fin de ces Conditions générales de livraison du site Web, si vous les acceptez. Veuillez comprendre que si vous refusez d’accepter ces Conditions générales de livraison du site Web, vous ne pourrez pas commander de Produit ou de Service par le biais de notre site.


Informations à propos de nous

www.futurehealthbiobank.com/fr/ est un site exploité par Future Health Technologies Limited («nous» et «notre»). Nous sommes immatriculés en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro d’entreprise 04431145 et notre siège social est sis au 10 Faraday Building, Nottingham Science and Technology Park, University Boulevard, Nottingham NG7 2QP, Royaume-Uni. Notre numéro de TVA est GB 84746 3203.

Nous sommes accrédités par l’Agence britannique de réglementation des médicaments et produits de santé (Medicines and Healthcare products Regulatory Agency). Notre numéro de certificat est 0083/00/00/0-04.

Nous sommes réglementés par la Human Tissue Authority. Notre numéro de référence de licence est 22503.


Votre statut

En passant une commande pour un Produit ou Service par le biais de notre site, vous garantissez que:

  • vous avez la capacité légale de prendre des engagements contractuels; et
  • vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans.

Comment le contrat est formé entre vous et nous

Après avoir passé une commande, vous recevrez un courrier électronique de notre part accusant réception de votre commande. Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande constitue une offre que vous nous faites d’acheter le Produit ou Service concerné. Toutes les commandes sont sujettes à notre acceptation et nous vous confirmerons ladite acceptation en vous envoyant un courriel confirmant que le Produit a été expédié (la «Confirmation d’expédition»), ou une autre forme écrite d’acceptation de la commande confirmant que nous allons vous fournir le Service (s’il y a lieu). Le Contrat entre vous et nous ne sera formé que quand nous vous enverrons la confirmation d’expédition pertinente ou une autre forme écrite d’acceptation de la commande.

Le contrat ne concernera que le Produit dont nous aurons confirmé l’expédition dans la Confirmation d’expédition, ou le Service dont nous aurons confirmé la prestation dans une autre forme écrite d’acceptation de la commande. Nous n’aurons pas d’obligation de livrer d’autre Produit ou Service qui pourrait avoir fait partie de votre commande jusqu’à ce que la livraison dudit Produit ou la prestation dudit Service ait été confirmée dans une Confirmation d’expédition distincte ou dans une autre forme d’acceptation de la commande.


Notre statut

Nous pouvons inclure dans notre site des liens vers des sites Web d’autres entreprises, qu’elles soient ou non affiliées à nous. Nous ne pouvons en aucun cas nous engager à ce que les produits ou services que vous achetez à des fournisseurs tiers par le biais de notre site, ou à des entreprises au site Web desquelles nous avons fourni un lien dans notre site, soient (dans le cas de produits) de qualité satisfaisante, adéquats à leur finalité ou conformes à leur description ou spécification ou (dans le cas de services) effectués avec une compétence et un soin raisonnables, et nous DÉCLINONS absolument toute garantie de cette nature. Cet AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ n’affecte pas vos droits légaux à l’encontre du vendeur tiers.


Droits du consommateur

Si vous concluez un contrat en tant que consommateur, vous pouvez résilier un Contrat: (i) pour la livraison d’un Produit, à tout moment dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du Produit; ou (ii) pour la prestation d’un Service, à tout moment dans un délai de 14 jours suivant la date de conclusion du Contrat pour la prestation dudit Service (à moins que le Service ne soit fourni pendant la période de résiliation, auquel cas le droit de résilier n’existe que pour la période antérieure à la prestation). Dans ce cas, vous recevrez un remboursement intégral du prix payé pour le Produit ou Service, conformément à notre politique de remboursement énoncée dans la clause 9 ci-dessous.

Pour résilier un Contrat, vous devez nous en informer par écrit. Vous devez aussi (quand le Contrat concerne la livraison d’un Produit) nous retourner immédiatement le Produit, dans le même état dans lequel vous avez reçu le Produit, et à vos propres coût et risque. Vous avez une obligation légale de prendre raisonnablement soin du Produit pendant qu’il est en votre possession. Si vous manquez à cette obligation, nous pourrions avoir un droit d’action en dédommagement contre vous. Veuillez noter que pour des raisons d’hygiène, nous n’accepterons des retours de kits pour collecte de cellules souches que si ceux-ci sont retournés intacts et inutilisés. Vous devrez assumer les coûts postaux du retour du Produit et de tout son contenu à notre laboratoire à Nottingham à l’adresse indiquée ci-dessus.


Disponibilité et livraison

Votre commande sera honorée à la date de livraison ou de prestation indiquée dans la Confirmation d’expédition ou dans une autre forme écrite d’acceptation de la commande (selon le cas) ou, si aucune date de livraison ou de prestation n’est spécifiée, (dans le cas d’un Produit) dans un délai de 30 jours suivant la date de Confirmation d’expédition ou (dans le cas d’un Service) dans un délai raisonnable suivant l’autre forme d’acceptation écrite de la commande que nous vous aurons fournie, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.


Risque et propriété

  • Un Produit sera à vos propres risques à partir du moment de sa livraison.
  • Un Produit ne passera en votre propriété que quand nous aurons reçu le paiement intégral de toutes les sommes dues pour ce Produit, y compris les frais de livraison.

Prix et paiement

Le prix d’un Produit ou Service sera celui indiqué dans notre site de temps à autre, sauf en cas d’erreur manifeste et (sauf mention contraire dans notre site) inclura la TVA.

Les prix sont susceptibles de changer à tout moment, mais de tels changements n’affecteront pas les commandes pour lesquelles nous vous avons déjà envoyé un Confirmation d’expédition ou une autre forme d’acceptation de la commande.

Il est toujours possible qu’en dépit de nos meilleurs efforts, le prix d’un Produit ou d’un Service répertorié dans notre site soit erroné. Nous vérifions normalement les prix dans le cadre de nos procédures d’acceptation de commande et/ou d’expédition, de sorte que si le prix correct d’un Produit ou d’un Service est inférieur au prix mentionné, nous facturerons le montant inférieur en vous expédiant le Produit ou en effectuant le Service (selon le cas). Si le prix correct d’un Produit ou d’un Service est plus élevé que le prix mentionné dans notre site, nous procéderons normalement, à notre discrétion, soit en vous contactant pour recevoir des instructions avant de vous expédier le Produit ou d’effectuer le Service (selon le cas), soit en rejetant votre commande et en vous avisant d’un tel rejet.

Nous n’avons pas d’obligation de vous fournir un Produit ou un Service au prix incorrect (inférieur), même après vous avoir envoyé une Confirmation d’expédition ou une autre forme écrite d’acceptation de commande, si l’erreur de prix est manifeste et évidente et aurait raisonnablement pu être reconnue par vous en tant que telle.

Le paiement de tout Produit ou Service commandé doit se faire par carte de crédit ou de débit. Nous acceptons les paiements par VISA, Mastercard, VISA debit, VISA electron, Maestro, Solo et JCB. Nous ne prélèverons pas votre carte de crédit ou de débit avant d’avoir expédié le Produit ou effectué le Service commandé.


Notre politique de remboursement

Si vous résiliez le Contrat entre nous:

au cours de la période de réflexion de 14 jours établie dans la clause 6.1 ci-dessus, nous traiterons le remboursement qui vous est dû dès que possible et, dans tous les cas: (i) quand le Contrat concerne la livraison d’un Produit, dans les 14 jours suivant votre retour du Produit; ou (ii) quand le Contrat concerne la prestation d’un service, dans les 14 jours suivant la date de votre avis de résiliation. Dans l’un et l’autre cas, nous vous rembourserons intégralement le prix du Produit, y compris le coût de notre expédition du Produit, ou du Service (selon le cas). Toutefois, c’est vous qui assumerez le coût du retour des Produits.

pour toute autre raison (par exemple, parce que vous nous avez avisé, conformément à la clause 19.2 ci-dessous, du fait que vous n’étiez pas d’accord avec un changement quelconque dans nos politiques ou conditions générales, ou parce que vous déclarez que le Produit est défectueux ou le Service déficient), nous procéderons (selon le cas) à un examen du Produit retourné et en tout cas, nous vous ferons savoir par courrier électronique si vous avez droit à un remboursement dans un délai raisonnable. Habituellement, nous nous employons à traiter tout remboursement dû dans les meilleurs délais et en tout cas, dans les 30 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé par courrier électronique que vous aviez droit à un remboursement. Tout Produit qui nous est retourné à cause d’un défaut vous sera intégralement remboursé, avec remboursement des frais de livraison pour vous avoir expédié l’article et de votre dépense pour nous l’avoir retourné, et tout Service déficient sera remboursé intégralement.

Habituellement, nous vous remboursons toute somme d’argent reçue de vous en utilisant la même méthode que celle utilisée initialement par vous pour payer l’achat. Tout remboursement sera effectué dans la même devise que la transaction d’origine. Si votre compte n’est pas dans cette devise, il se peut, compte tenu des fluctuations du taux de change et d’autres frais bancaires, que le montant remboursé dans votre compte soit inférieur au montant initialement prélevé. Nous ne serons aucunement responsables ou redevables de tels inconvénients.


Notre responsabilité

Nous vous garantissons que: (i) tout Produit qui nous est acheté par le biais de notre site est de qualité satisfaisante, raisonnablement approprié à toutes les fins auxquelles les produits de ce genre sont communément fournis et matériellement conforme à sa description ou à ses spécifications; et (ii) tout Service qui nous est acheté par le biais de notre site sera fourni avec une compétence et un soin raisonnables. Veuillez noter que certains hôpitaux et établissements du NHS peuvent refuser les demandes de collecter des cellules souches en utilisant des kits de collecte, et nous ne sommes pas garants de l’approche qu’un hôpital ou un établissement particulier du NHS adoptera dans un cas donné.

Nous ne limitons en aucune manière notre responsabilité:

  • pour un décès ou une blessure personnelle causée par notre négligence;
  • en vertu de la section 2(3) de la Loi de protection des consommateurs de 1987 (Consumer Protection Act 1987);
  • pour fraude ou représentation frauduleuse; ou
  • pour toute autre raison au motif de laquelle il serait illégal pour nous d’exclure, ou d’essayer d’exclure, notre responsabilité.

Sous réserve de la clause 10.2 ci-dessus, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs qui peuvent survenir en tant que conséquence secondaire du dommage ou du préjudice principal, notamment:

  • perte de revenu;
  • perte commerciale;
  • perte de profits ou contrats;
  • perte d’économies anticipées;
  • perte de bonne volonté ou de réputation;
  • perte de données ou d’utilisation; ou
  • perte de temps de gestion ou administratif,

de quelque manière qu’elles surviennent et qu’elles soient causées par une faute (y compris la négligence), une violation du contrat ou autrement.

Sous réserve des clauses 10.2 et 10.3 ci-dessus, notre responsabilité à l’égard des pertes que vous pourriez subir en conséquence d’une quelconque violation de notre part des présentes Conditions générales de livraison du site Web est strictement limitée au dommage direct uniquement et ne dépassera en aucune circonstance le prix d’achat du Produit ou Service (selon le cas) que vous avez acheté.

Quand vous achetez un Produit quelconque à un fournisseur tiers par le biais de notre site, la responsabilité individuelle de ce fournisseur est énoncée dans les conditions générales de celui-ci.


Conformité à la loi

Si vous commandez un Produit quelconque par le biais de notre site à livrer en dehors du Royaume-Uni, vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans le pays auquel le Produit est destiné. Nous ne serons responsables d’aucune violation par vous de telles lois et/ou réglementations.


Communications écrites

Les lois en vigueur exigent que certaines des informations ou communications que nous vous adressons aient la forme écrite. Quand vous utilisez notre site, vous acceptez que la communication avec nous soit principalement électronique. Nous vous contacterons par courrier électronique ou vous fournirons des informations en affichant des avis sur notre site. À des fins contractuelles, vous consentez à l’utilisation de ce moyen de communication électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont conformes à toute exigence légale que de telles communications soient effectuées par écrit. Cette circonstance n’affecte pas vos droits légaux.


Avis

Tous les avis que vous nous adressez doivent l’être à Future Technologies Limited à l’adresse électronique: info@fhbb.com. Nous pouvons vous donner des avis à l’adresse électronique ou postale que vous nous fournissez en passant une commande, ou de n’importe laquelle des manières spécifiées dans la clause 12 ci-dessus. Un avis sera considéré comme étant reçu et communiqué de manière appropriée immédiatement après avoir été affiché sur notre site, 24 heures après l’envoi d’un courrier électronique ou trois jours après la date d’expédition d’une lettre. Pour prouver la communication d’un avis avis, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, que ladite lettre a été correctement adressée, timbrée et postée; dans le cas d’un courrier électronique, que celui-ci a été envoyé à l’adresse électronique spécifiée du destinataire.


Transfert des droits et obligations

Le contrat entre vous et nous est exécutoire pour vous comme pour nous et pour nos successeurs et cessionnaires respectifs.

Vous ne pouvez pas transférer, attribuer, facturer ou disposer de toute autre manière d’un Contrat, ou d’un droit ou obligation auquel il donne lieu, sans notre consentement écrit préalable.

Nous pouvons transférer, attribuer, facturer, sous-traiter ou disposer de toute autre manière d’un Contrat, ou de n’importe lesquels de nos droits ou obligations auxquels il donne lieu, à tout moment pendant la durée du Contrat.


Événements en dehors de notre contrôle

Nous ne serons pas tenus responsables de tout échec à accomplir, ou de tout délai dans l’accomplissement d’une de nos obligations en vertu d’un Contrat, qui serait causé par des événements en dehors de notre contrôle raisonnable («Cas de force majeure»).

Les Cas de force majeure comprennent tout acte, événement, non-survenance, omission ou accident au-delà de notre contrôle raisonnable et comprennent en particulier (sans limitation) les circonstances suivantes:

  • grèves, lock-out ou autre action industrielle;
  • troubles civils, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (qu’elle soit déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre;
  • incendie, explosion, orage, inondation, affaissement, épidémie ou autre désastre naturel;
  • impossibilité d’utiliser les chemins de fer, les moyens d’expédition, les avions, les moyens de transport motorisés ou les autres moyens de transport public ou privé;
  • impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés; ou
  • lois, décrets, législation, réglementations ou restrictions émanant d’un gouvernement.

Nos obligations découlant d’un Contrat seront considérées suspendues pendant la période au cours de laquelle les Cas de force majeure continuent, et nous disposerons d’une prolongation du délai d’exécution correspondant à la durée de cette période. Nous userons d’efforts raisonnables pour mettre fin aux Cas de force majeure ou pour trouver une solution permettant l’exécution de nos obligations en vertu du Contrat, malgré les Cas de force majeure.


Renonciation

Si nous manquons, à n’importe quel moment pendant la durée d’un Contrat, d’insister sur la stricte exécution de n’importe laquelle de vos obligations en vertu du Contrat ou de n’importe laquelle des présentes Conditions générales de livraison du site Web, ou si nous manquons d’exercer les droits et recours dont nous bénéficions dans le cadre du Contrat, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits et aux actions liées et ne vous dégagera pas de vos obligations.

Une renonciation de notre part à un manquement ne constituera pas une renonciation à un manquement subséquent.

Aucune renonciation de notre part à n’importe laquelle des présentes Conditions générales de livraison du site Web n’entrera en vigueur à moins qu’une déclaration expresse stipulant qu’il s’agit d’une renonciation ne vous soit communiquée par écrit, conformément à la clause 13 ci-dessous.


Dissociabilité

Si n’importe laquelle des présentes Conditions générales de livraison du site Web ou des clauses d’un Contrat est jugée nulle, illicite ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit par une autorité compétente, alors ladite condition ou clause sera, dans cette mesure, dissociée des conditions et des clauses restantes qui continueront d’être valides dans toute la mesure permise par la loi.


Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions générales de livraison du site Web et tout document auquel elles font expressément référence représentent l’intégralité de l’accord entre nous en ce qui concerne le Contrat et supplantent tout accord, convention ou arrangement antérieur entre nous, que ce soit oralement ou par écrit.

Nous reconnaissons chacun que, en concluant un Contrat, aucun d’entre nous ne s’est appuyé sur une déclaration, un engagement ou une promesse fait(e) par l’autre partie ou sous-entendu(e) d’après tout élément verbal ou écrit au cours des négociations entre nous antérieures à un tel Contrat, mais seulement sur ce qui est expressément stipulé dans les présentes Conditions générales de livraison du site Web.

Aucune des parties n’aura d’action en ce qui concerne une déclaration non véridique énoncée par l’autre partie, que ce soit oralement ou par écrit, avant la date de tout Contrat (à moins que ladite déclaration non véridique n’ait été énoncée de manière frauduleuse), et l’autre partie n’aura d’action que pour une violation du contrat tel que stipulé dans les présentes Conditions générales de livraison du site Web.


Notre droit de modifier ces conditions

Nous avons le droit de réviser et de modifier les présentes Conditions générales de livraison du site Web de temps à autre pour tenir compte des changements dans les conditions du marché affectant nos affaires, dans la technologie, les méthodes de paiement, les lois et exigences réglementaires pertinents, et/ou pour toute autre raison que nous considérons pertinente ou nécessaire.

Vous serez assujetti à nos politiques et conditions générales en vigueur au moment où vous nous commandez tout Produit ou Service, à moins que: (i) la loi ou l’autorité gouvernementale exige qu’un changement quelconque soit apporté à ces politiques ou conditions générales, y compris aux présentes Conditions générales de livraison du site Web (auquel cas celles-ci s’appliqueront aux commandes passées antérieurement par vous); ou (ii) nous vous avisions d’un changement quelconque à ces politiques ou conditions générales (y compris aux présentes Conditions générales de livraison du site Web) avant de vous envoyer la Confirmation d’expédition ou une autre forme écrite d’acceptation de la commande que nous sommes susceptibles de vous fournir (auquel cas nous avons le droit de supposer que vous avez accepté un tel changement, à moins que vous nous avisiez du contraire dans un délai de sept jours ouvrables à compter de votre réception du Produit ou de notre exécution du Service [selon le cas]).


Droit applicable et for

Les contrats d’achat d’un Produit ou Service par le biais de notre site seront régis par le droit suisse. Tout litige découlant d’un tel Contrat ou liée à celui-ci sera soumise à la juridiction non exclusive des tribunaux suisses.